J.O. Numéro 228 du 2 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14942

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Arrêté du 18 septembre 1998 relatif à une régie d'avances

NOR : EQUA9801277A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 1998, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du centre en route de la navigation aérienne Est est fixé à 700 000 F.